{"id":3,"date":"2024-07-09T07:12:19","date_gmt":"2024-07-09T07:12:19","guid":{"rendered":"https:\/\/prestataires.local\/?page_id=3"},"modified":"2024-08-20T15:38:53","modified_gmt":"2024-08-20T13:38:53","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

(conforme au RGPD \u2013 R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral pour la Protection des Donn\u00e9es)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sur www.france-effect.com<\/a> , le responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est M. Jules Audat, d\u00e9sign\u00e9 dans les Mentions L\u00e9gales<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Toutes les demandes relatives \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre faites sur l\u2019adresse mail suivante : contact@france-effect.com<\/a><\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez \u00e9galement t\u00e9l\u00e9chargez et utiliser \u00e0 tout moment le formulaire en ligne d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de vos droits sur vos donn\u00e9es personnelles.<\/a><\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9 a pour objet d\u2019informer l\u2019ensemble des Utilisateurs du site www.france-effect.com<\/a> sur les donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de leur utilisation du site, et sur les obligations de l\u2019\u00e9diteur en la mati\u00e8re (ci-apr\u00e8s, \u00ab France Effect<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre \u00e0 jour, \u00eatre la seule opposable concernant l\u2019utilisation du site pr\u00e9cit\u00e9, et applicable \u00e0 toutes les cat\u00e9gories d\u2019Utilisateurs. Elle est accessible sur le Site \u00e0 tout moment, et il est recommand\u00e9 de la lire attentivement.<\/p>\n\n\n\n

France Effect<\/strong> atteste mettre en \u0153uvre de bonne foi les moyens n\u00e9cessaires pour respecter votre vie priv\u00e9e, effectuer la collecte et le traitement des donn\u00e9es de fa\u00e7on licite, loyale et transparente, et agir en conformit\u00e9 avec l\u2019ensemble des r\u00e9glementations applicables.<\/p>\n\n\n\n

France Effect<\/strong> atteste \u00e9galement ne pas fournir ou transmettre, ni partiellement ni en totalit\u00e9, de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant les Utilisateurs et les Clients, \u00e0 quelconque partenaire commercial ni \u00e0 aucun tiers que ce soit, en dehors des destinataires l\u00e9gitimes pour assurer les commandes et les livraisons de Produits sur le Site.<\/p>\n\n\n\n


Article 1. D\u00e9finitions
<\/h2>\n\n\n\n

  . Il est admis que les d\u00e9finitions fournies \u00e0 l\u2019article 4 du RGPD sont applicables \u00e0 la pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9, et que les termes qui y sont utilis\u00e9s doivent \u00eatre compris en fonction des d\u00e9finitions pr\u00e9cis\u00e9es dans l\u2019article 1 des CGUV<\/a> de France Effect<\/strong>, telles que reproduites ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n

France Effect<\/strong> : l\u2019\u00e9diteur, propri\u00e9taire, repr\u00e9sentant unique du Site, de l\u2019enseigne commerciale et de la marque \u00ab France Effect<\/strong> \u00bb, tel que d\u00e9sign\u00e9 dans les Mentions L\u00e9gales<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le Site :<\/strong> le site internet accessible \u00e0 l\u2019adresse www.france-effect.com dans son ensemble.<\/p>\n\n\n\n

Produits :<\/strong> tout type de biens physiques ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s pouvant \u00eatre propos\u00e9 par France Effect dans le cadre de son activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Services :<\/strong> d\u00e9signe l\u2019ensemble des services propos\u00e9s par France Effect via le Site.<\/p>\n\n\n\n

Les CGUV :<\/strong> l\u2019ensemble du contrat indivisible, r\u00e9gissant enti\u00e8rement et exclusivement la souscription de service(s) et l\u2019achat de produit(s) aupr\u00e8s de France Effect<\/strong>, \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et de Vente \u00bb, les \u00abCGUV\u00bb ou le \u00abContrat\u00bb, qui est accessible en cliquant ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La Politique de Confidentialit\u00e9 :<\/strong> l\u2019ensemble du pr\u00e9sent document rassemblant les engagements de France Effect<\/strong> sur la collecte et au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9s via le Site.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur :<\/strong> toute personne physique d\u00e9tenant la pleine capacit\u00e9 juridique qui navigue sur le Site et\/ou utilise ses fonctionnalit\u00e9s, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le Client :<\/strong> tout Utilisateur qui effectue au moins un achat de Produits et\/ou de Services sur le Site.<\/p>\n\n\n\n

Les Parties :<\/strong> d\u00e9signe ensemble France Effect<\/strong> et l\u2019Utilisateur et\/ou le Client.<\/p>\n\n\n\n

Tiers :<\/strong> toute personne non partie aux pr\u00e9sentes CGUV.<\/p>\n\n\n\n

Les Informations :<\/strong> l\u2019ensemble des informations publi\u00e9es sur le Site par France Effect.<\/p>\n\n\n\n

Les Donn\u00e9es :<\/strong> l\u2019ensemble des donn\u00e9es et contenus \u00e9ventuellement renseign\u00e9es par l\u2019Utilisateur ou le Client pour utiliser le Site et ses fonctionnalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 2. Attestation de responsabilit\u00e9
<\/h2>\n\n\n\n

  . La collecte et le traitement de donn\u00e9es personnelles r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l\u2019utilisation du Site, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs contractuels communs, et au respect de ses obligations par France Effect<\/strong> dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales \u00e0 distance sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur dans l\u2019Union Europ\u00e9enne (RGPD) ainsi qu\u2019\u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9s modifi\u00e9e, sous la responsabilit\u00e9 de M. Jules Audat, d\u00e9sign\u00e9e dans les Mentions L\u00e9gales.
<\/p>\n\n\n\n

Article 3. Objets et finalit\u00e9s de la collecte
<\/h2>\n\n\n\n

  . La collecte des donn\u00e9es effectu\u00e9e sur ou via le Site se limite au n\u00e9cessaire, conform\u00e9ment au principe de minimisation des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

  . La pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9 a pour objet d\u2019informer les Utilisateurs sur les donn\u00e9es collect\u00e9es pendant leur navigation et leur utilisation des fonctionnalit\u00e9s du Site, de les informer \u00e9galement sur le respect de ses obligations par France Effect<\/strong>, qui s\u2019engage \u00e0 prendre les pr\u00e9cautions l\u00e9gales et d\u2019usage, et enfin de r\u00e9partir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la collecte et du traitement de donn\u00e9es ainsi r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

  . La collecte et le traitement des donn\u00e9es effectu\u00e9es via le Site sont r\u00e9alis\u00e9s pour :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

– permettre \u00e0 France Effect de mieux conna\u00eetre son audience pour optimiser la gestion de ses relations avec ses Utilisateurs<\/strong>, via l\u2019analyse et la mesure de l\u2019audience du Site, ainsi que l\u2019\u00e9laboration de statistiques commerciales et de statistiques sur la publicit\u00e9 \u00e9ventuelle ;<\/p>\n\n\n\n

– assurer l\u2019efficacit\u00e9 technique de l\u2019utilisation du Site<\/strong>, ce qui peut notamment inclure la consultation, la souscription et\/ou l\u2019inscription (comptes personnels, webinaires, \u00e9v\u00e9nements, etc.), les \u00e9changes \u00e9crits, la publication d\u2019avis et commentaires, l\u2019ex\u00e9cution des commandes, la prise de contacts, la r\u00e9alisation des Services, le t\u00e9l\u00e9chargement et l\u2019archivage de contenus sp\u00e9cifiques, la gestion des comptes personnels et des Donn\u00e9es, les notifications, invitations, sollicitations et communications diverses de France Effect<\/strong> ;<\/p>\n\n\n\n

– permettre \u00e0 France Effect d\u2019envoyer aux Utilisateurs et Clients des lettres d\u2019actualit\u00e9s<\/strong> (visant notamment \u00e0 les informer sur l’utilisation et l\u2019\u00e9volution du Site, les prochaines sorties de Produits et de Services, les conseils sp\u00e9cifiques de France Effect<\/strong>, etc.) ; la prospection et\/ou l\u2019envoi d\u2019informations (newsletters), ce qui inclut la relance des prospects, la gestion des op\u00e9rations techniques de prospection, la s\u00e9lection des personnes pour r\u00e9aliser des actions de fid\u00e9lisation, de prospection, de sondage, de test produit et promotion ainsi que la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations de sollicitation ;<\/p>\n\n\n\n

– permettre \u00e0 France Effect d\u2019envoyer aux Utilisateurs et Clients des sollicitations commerciales<\/strong>, pour des offres analogues<\/strong> \u00e0 celles propos\u00e9es sur le Site, et d\u2019am\u00e9liorer tant le Site que ses offres commerciales ; sont comprises dans cette finalit\u00e9, la gestion de la relation de France Effect<\/strong> avec les prospects et clients et des avis des personnes sur des produits, services ou contenus ; sont \u00e9galement comprises l\u2019\u00e9ventuelle participation \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements sp\u00e9ciaux (tels que concours, jeux, tirages au sort, offres) et participation au programme de fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis \u00e0 l’agr\u00e9ment de l’Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des Jeux en Ligne ;<\/p>\n\n\n\n

– assurer la bonne ex\u00e9cution de ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Clients par France Effect<\/strong>, via des Services et Produits divers qui impliquent par nature de fournir volontairement des informations \u00e0 caract\u00e8re personnel, ce qui peut comprendre : identifier les personnes utilisant le Site pour commander les Produits et\/ou Services ; effectuer les op\u00e9rations relatives \u00e0 la gestion des fichiers concernant les contrats, les commandes, les livraisons, les factures, la comptabilit\u00e9 et le suivi de la relation commerciale ; permettre la bonne ex\u00e9cution des paiements, mais \u00e9galement la pr\u00e9vention et la lutte contre la fraude et aux moyens de paiement et notamment contre la fraude \u00e0 la carte bancaire ; g\u00e9rer les impay\u00e9s et les contentieux ; traiter les questions et les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations des personnes et la gestion des demandes de droit d’acc\u00e8s, de rectification et d’opposition ;<\/p>\n\n\n\n

– permettre \u00e0 France Effect d\u2019assurer la bonne gestion de ses relations avec ses partenaires<\/strong> commerciaux \u00e9ventuels, sous r\u00e9serve de permettre aux Utilisateurs et Clients de parfaitement identifier lesdits partenaire(s) \u00e9ventuel(s), qui s\u2019engageraient alors clairement \u00e0 garantir par contrat le m\u00eame respect de la confidentialit\u00e9 que France Effect<\/strong> lui-m\u00eame. Dans ces cas sp\u00e9cifiques, valid\u00e9s par un consentement explicite des Utilisateurs, France Effect<\/strong> se porte fort du respect de la vie priv\u00e9e de ces derniers par le(s) partenaire(s) \u00e9ventuel(s) concern\u00e9(s). Aucune communication de donn\u00e9es n\u2019est effectu\u00e9e \u00e0 ces partenaires sans le consentement explicite et pr\u00e9alable du Client\/Utilisateur.
<\/p>\n\n\n\n

Article 4. Consentement de l\u2019Utilisateur
<\/h2>\n\n\n\n

  . Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 du RGPD, France Effect<\/strong> peut parfaitement proc\u00e9der \u00e0 la collecte et au traitement des donn\u00e9es, pour ex\u00e9cuter ses obligations dans le cadre de l\u2019achat de ses Produits et Services conform\u00e9ment \u00e0 ses CGUV<\/a>, ainsi que pour prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes.   <\/p>\n\n\n\n

  . Si la loi le pr\u00e9voit, ou \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre n\u00e9cessaire dans un des deux cas pr\u00e9c\u00e9dents, France Effect<\/strong>  demandera le consentement expr\u00e8s des Utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

  . En cas de modification de la pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9, France Effect<\/strong> s\u2019engage \u00e0 ne pas baisser le niveau de confidentialit\u00e9 de mani\u00e8re substantielle sans en informer pr\u00e9alablement les Utilisateurs et Clients.
<\/p>\n\n\n\n

Article 4.1. Bandeau informatif et absence de consentement relatif aux cookies<\/h3>\n\n\n\n

  . Un bandeau informatif apparaissant \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du Site rappelle aux Utilisateurs que le d\u00e9p\u00f4t de cookies et la collecte de certaines informations en r\u00e9sultant lors de leur utilisation du Site est effectu\u00e9e par France Effect<\/strong>, ce dont l\u2019Utilisateur est conscient, en lisant le bandeau et en cliquant sur le bouton \u00ab OK \u00bb situ\u00e9 sur ce bandeau (ou un nom de bouton \u00e9quivalent rev\u00eatant le m\u00eame sens).<\/p>\n\n\n\n

  . Les cookies d\u00e9pos\u00e9s via Google Analytics ne sont pas n\u00e9cessaires au fonctionnement du Site mais sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation optimale du Site par France Effect, du point de vue de la connaissance de son audience, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 de la pr\u00e9sente, et sont automatiquement supprim\u00e9s au bout de quatorze (14) mois ; le contenu de la collecte est explicit\u00e9 dans l\u2019article 5.1 de la pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

  . Les Utilisateurs peuvent \u00e9galement prendre connaissance de l\u2019ensemble des conditions de la collecte en consultant la pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9.
<\/p>\n\n\n\n

Article 4.2. Consentement explicite pour utiliser les fonctionnalit\u00e9s du Site (optin)<\/h3>\n\n\n\n

  . Le consentement des Utilisateurs est syst\u00e9matiquement et explicitement recueilli par une signature physique ou num\u00e9rique, et\/ou le remplissage d\u2019une case \u00e0 cocher et\/ou tout autre moyen de r\u00e9colter le consentement, entendu comme la manifestation d\u2019une volont\u00e9 claire et d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 (optin), notamment dans les cas suivants : contacter France Effect<\/strong> en utilisant un ou des formulaire(s) de contact en ligne, pour souscrire \u00e0 des Services et passer commande de Produits, ou utiliser les fonctionnalit\u00e9s qui n\u00e9cessitent par nature d\u2019utiliser des donn\u00e9es renseign\u00e9es et\/ou collect\u00e9es (notamment, r\u00e9ponses aux sondages, inscription \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements en ligne ou non, etc.).<\/p>\n\n\n\n

  . Dans tous les cas pour lesquels un consentement a \u00e9t\u00e9 fourni par l\u2019Utilisateur, France Effect<\/strong> laisse aux Utilisateurs la possibilit\u00e9 effective de retirer leur consentement aux traitements actuels et\/ou futurs, par tous moyens ad\u00e9quats, tels que notamment : \u00aboptout\u00bb et d\u00e9sabonnement dans les courriels, demande \u00e9crite formelle, etc.<\/p>\n\n\n\n

  . L\u2019ensemble des conditions d\u2019exercice des droits des Utilisateurs concernant leurs donn\u00e9es personnelles sont d\u00e9finies dans l\u2019article 11 de la pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9.
<\/p>\n\n\n\n

Article 5. Contenu de la collecte
<\/h2>\n\n\n\n

Article 5.1. Donn\u00e9es collect\u00e9es via des cookies<\/h3>\n\n\n\n

  . Les donn\u00e9es collect\u00e9es et \u00e9ventuellement trait\u00e9es par France Effect du fait des cookies sont r\u00e9gies par l\u2019article 6 des pr\u00e9sentes (Charte Cookies).
<\/p>\n\n\n\n

Article 5.2. Donn\u00e9es collect\u00e9es qui sont renseign\u00e9es explicitement par les Utilisateurs<\/h3>\n\n\n\n

  . Le contenu du traitement de donn\u00e9es effectu\u00e9 via le Site en cas d\u2019utilisation de ses fonctionnalit\u00e9s et\/ou des Services varie selon les utilisations de ce dernier, et peut rassembler les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tat civil et donn\u00e9es de contact pour les validation de commandes :<\/p>\n\n\n\n

– Adresse de courriel valide, nom et pr\u00e9nom, t\u00e9l\u00e9phone fixe et\/ou mobile, sexe\/genre ;<\/p>\n\n\n\n

– date de naissance (facultatif)<\/p>\n\n\n\n

– Adresse postale<\/p>\n\n\n\n

– Donn\u00e9es d\u2019identification professionnelle (Num\u00e9ro de Siret, d\u00e9nomination sociale, num\u00e9ro de TVA  intracommunautaire, agr\u00e9ment \u00e9ventuel, etc.) ;<\/p>\n\n\n\n

– Le sujet de message et un champ de texte libre en cas d\u2019utilisation du formulaire de contact et\/ou de la messagerie instantan\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

– g\u00e9olocalisation facultative, selon le choix explicite de l\u2019Utilisateur ;<\/p>\n\n\n\n

– Les commentaires \u00e9ventuellement laiss\u00e9s par les Utilisateurs sur le Site.<\/p>\n\n\n\n

Donn\u00e9es de facturation et relation commerciale :<\/p>\n\n\n\n

– Adresses de facturation (courriel et postal) et de livraison ;<\/p>\n\n\n\n

– Coordonn\u00e9es bancaires pour r\u00e9aliser les paiements, via les syst\u00e8mes de paiement et\/ou prestataires tiers suivants : Stripe \/ SystemPay \/ PayPal \/ Alma.<\/p>\n\n\n\n

Donn\u00e9es de gestion des clients :<\/p>\n\n\n\n

– Factures et bons de commandes<\/p>\n\n\n\n

– Identifiants et mots de passe (qui ne sont jamais conserv\u00e9s en clair) ;<\/p>\n\n\n\n

– Informations renseign\u00e9es dans les sondages ;<\/p>\n\n\n\n

– Informations fournies explicitement par les Utilisateurs lors des \u00e9v\u00e9nements en direct, en ligne ou non ;<\/p>\n\n\n\n

– Donn\u00e9es et pi\u00e8ces justificatives compl\u00e9mentaires lorsque France Effect<\/strong> proc\u00e8de \u00e0 une v\u00e9rification de s\u00e9curit\u00e9 l\u00e9gitime exigeant de les fournir.
<\/p>\n\n\n\n

Article 5.3. D\u00e9faillances des Utilisateurs dans le remplissage des donn\u00e9es demand\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

  . Le caract\u00e8re obligatoire ou facultatif du renseignement d\u2019une information varie selon l\u2019utilisation du Site, et est indiqu\u00e9e directement en ligne le cas \u00e9ch\u00e9ant, ou dans le(s) document(s) concern\u00e9(s).<\/p>\n\n\n\n

  . Les Utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 ne renseigner que des informations compl\u00e8tes, exactes et valides, et admettent d\u00e9gager la responsabilit\u00e9 de France Effect<\/strong> en cas de dommage(s) r\u00e9sultant de leur propre d\u00e9faillance en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

  . De m\u00eame, les Utilisateurs admettent que leur d\u00e9faillance dans le remplissage des informations \u00e0 caract\u00e8re obligatoire permet valablement \u00e0 France Effect de refuser, suspendre ou cesser tout Service et\/ou commande de Produit \u00e9ventuellement fourni \u00e0 ce dernier sur la base desdites informations.<\/p>\n\n\n\n

  . En vertu de son pouvoir de mod\u00e9ration et de contr\u00f4le sur l\u2019ensemble des activit\u00e9s du Site, France Effect<\/strong> se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 toutes v\u00e9rifications utiles concernant les donn\u00e9es renseign\u00e9es par les Utilisateurs, y compris de demander des pi\u00e8ces justificatives suppl\u00e9mentaires.  
<\/p>\n\n\n\n

Article 6. Charte Cookies<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019utilisation op\u00e9rationnelle du Site rend n\u00e9cessaire l\u2019utilisation de cookies ou de technologies similaires de tracking (suivi\/tra\u00e7age) informatique, implant\u00e9s sur le terminal des Utilisateurs, et qui donnent acc\u00e8s \u00e0 France Effect<\/strong> \u00e0 des informations de diff\u00e9rentes cat\u00e9gories.<\/p>\n\n\n\n

– Utilit\u00e9 des cookies :<\/p>\n\n\n\n

. Les cookies servent \u00e0 France Effect<\/strong> pour fournir \u00e0 l\u2019Utilisateur une exp\u00e9rience personnalis\u00e9e et la m\u00e9morisation de certains de ses choix de personnalisation.<\/p>\n\n\n\n

. Les cookies peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus, \u00e0 partir du traitement des informations concernant la fr\u00e9quence d’acc\u00e8s, la personnalisation des pages ainsi que les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et les informations consult\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

  . Les informations collect\u00e9es ne seront utilis\u00e9es que pour suivre les habitudes d\u2019utilisation, le volume, le type et la configuration du trafic transitant par le Site, pour en d\u00e9velopper la conception et l’agencement et plus g\u00e9n\u00e9ralement pour am\u00e9liorer la navigation et l\u2019utilisation du Site.<\/p>\n\n\n\n

  . Le cookie Facebook Pixel est destin\u00e9 au marketing et \u00e0 la publicit\u00e9, et peut \u00eatre refus\u00e9 explicitement par les Utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

– Acceptation des cookies et qualit\u00e9 de la navigation :<\/p>\n\n\n\n

  . Les Utilisateurs admettent devoir consulter et v\u00e9rifier les param\u00e8tres de confidentialit\u00e9 de leur propre navigateur internet (qui les stocke et les g\u00e8re), s\u2019ils refusent l\u2019utilisation de ces cookies.<\/p>\n\n\n\n

  . Les Utilisateurs auront toujours la possibilit\u00e9 de refuser le d\u00e9p\u00f4t des cookies non n\u00e9cessaires lors de leur navigation, et France Effect<\/strong> s\u2019engage \u00e0 respecter leur d\u00e9cision. En particulier, le refus de l\u2019utilisation de Facebook Pixel emp\u00eachera France Effect<\/strong> de solliciter l\u2019Utilisateur\/Client.<\/p>\n\n\n\n

  . France Effect tient \u00e0 informer ses Utilisateurs sur le fait qu\u2019aucun des cookies utilis\u00e9s sur le Site ne repr\u00e9sente d\u2019aucune mani\u00e8re un potentiel risque de s\u00e9curit\u00e9 informatique, et leur recommande une configuration personnelle (de la part des Utilisateurs) acceptant lesdits cookies et favorisant ainsi la consultation et l\u2019utilisation du Site. De m\u00eame, France Effect<\/strong> tient \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019utilisation des cookies rend la navigation sur le Site plus agr\u00e9able et plus personnalis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

  . Par cons\u00e9quent, les Utilisateurs ne sont pas fond\u00e9s \u00e0 rechercher la responsabilit\u00e9 de France Effect<\/strong> s\u2019ils refusent les cookies dans leur navigateur ou par tous proc\u00e9d\u00e9s, et si leur utilisation du Site est de ce fait rendue moins agr\u00e9able, moins op\u00e9rationnelle, voir impossible.<\/p>\n\n\n\n

– Contenus accessibles via l\u2019utilisation des cookies :<\/p>\n\n\n\n

  . Les cookies ne recueillent aucune donn\u00e9e personnelle permettant d\u2019identifier les Utilisateurs, ni sur disque dur ni en ligne, et les informations collect\u00e9es sont anonymes ou anonymis\u00e9es.  <\/p>\n\n\n\n

  . Les cookies donnent acc\u00e8s \u00e0 France Effect<\/strong> \u00e0 des informations standards (heure de navigation, lieu approximatif, etc.) au sujet des Utilisateurs. Les Utilisateurs comprennent que leur adresse IP est collect\u00e9e en partie seulement par Google Analytics (c\u2019est-\u00e0-dire sans les deux derniers caract\u00e8res),  qui ne la divulgue pas pour des raisons de confidentialit\u00e9. France Effect<\/strong> ne peut donc pas, \u00e0 proprement parler, lire l\u2019adresse IP, et ne peut donc pas s\u2019en servir en tant que telle.<\/p>\n\n\n\n

– Liste exacte des cookies utilis\u00e9s par France Effect :<\/p>\n\n\n\n

Cookies imp\u00e9ratifs pour le fonctionnement du site dans tous les cas :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les cookies destin\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier que le bandeau informatif a \u00e9t\u00e9 consenti (gestion des consente-ments d\u00e9livr\u00e9s sur le bandeau lui-m\u00eame, permettant de ne plus l\u2019afficher \u00e0 chaque chargement de pages) – axeptio_all_vendors \/ axeptio_authorized_vendors \/ axeptio_cookies.<\/p>\n\n\n\n

Cookies relatifs aux paiements utilis\u00e9s par les prestataires tiers en charge des paiements sur le Site.<\/p>\n\n\n\n

Cookies non imp\u00e9ratifs pour le fonctionnement du site :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Facebook Pixel, dans un but publicitaire, afin de recueillir des donn\u00e9es relatives aux visites du site et des Produits d\u00e9j\u00e0 command\u00e9s ou non encore command\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

Cookies relatifs \u00e0 la visite (id du client, id du panier, id de la langue) ;<\/p>\n\n\n\n

Google Analytics pour mesurer l\u2019audience et g\u00e9n\u00e9rer des statistiques d\u2019audience ;<\/p>\n\n\n\n

Cookies de Avis V\u00e9rifi\u00e9s, le partenaire de France Effect<\/strong> prenant en charge le recueil des avis clients.<\/p>\n\n\n\n

  \u00b0 Cookies sp\u00e9cifiques de Google Analytics<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lors de la navigation sur le site, France Effect<\/strong> collecte par d\u00e9faut uniquement les donn\u00e9es permettant l\u2019analyse et la mesure de l\u2019audience du Site : donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019adresse IP (identification de la connexion internet et du terminal), aux pages consult\u00e9es, ainsi que tous types de donn\u00e9es accessibles via un Google Analytics<\/a> basique, concernant les interactions possibles entre les Utilisateurs et le Site :<\/p>\n\n\n\n

– Nombres de pages vues ;<\/p>\n\n\n\n

– Origines du trafic ;<\/p>\n\n\n\n

– Dates et heures ;<\/p>\n\n\n\n

– Lieux de visite (g\u00e9olocalisation pas plus pr\u00e9cise que la ville) ;<\/p>\n\n\n\n

– Dur\u00e9e des visites.<\/p>\n\n\n\n

  . Aucune de ces donn\u00e9es, trait\u00e9es isol\u00e9ment ou ensemble, ne peuvent permettre d\u2019identifier une personne, et sont toutes \u00e0 ce titre, consid\u00e9r\u00e9es comme des donn\u00e9es anonymes ou anonymis\u00e9es.
<\/p>\n\n\n\n

Article 7. Interactivit\u00e9 avec des sites tiers et des applications tierces
   <\/h2>\n\n\n\n

  . Les Utilisateurs peuvent interagir avec le Site en cliquant sur des boutons repr\u00e9sentant des sites et applications tierces (notamment via les boutons de r\u00e9seaux sociaux, les divers sites appartenant \u00e0 France Effect<\/strong>, ainsi que ceux des \u00e9ventuels prestataires tiers et\/ou partenaires et\/ou sous-traitants de France Effect<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n

  . En particulier, si les Utilisateurs connectent leur compte \u00e0 un compte d\u2019un autre service, tel qu\u2019un r\u00e9seau social, ledit service pourra communiquer \u00e0 France Effect<\/strong> leurs informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont la divulgation aura \u00e9t\u00e9 ainsi autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

  . Les Utilisateurs admettent que l\u2019utilisation de ces boutons a pour effet de transf\u00e9rer des informations \u00e0 France Effect<\/strong>, ainsi qu\u2019aux sites tiers concern\u00e9s, dans les conditions de la pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9, notamment dans son article 9.<\/p>\n\n\n\n

  . Toutefois, les Utilisateurs restent int\u00e9gralement responsables de leurs relations contractuelles avec les sites et r\u00e9seaux pr\u00e9cit\u00e9s qui \u00e9ditent leur propre Politique de Confidentialit\u00e9 (ou Charte de Confidentialit\u00e9, ou tout autre nom \u00e9quivalent) concernant les donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es, collect\u00e9es et trait\u00e9es \u00e0 cette occasion (profil, param\u00e8tres, etc.).<\/p>\n\n\n\n

  . En aucun cas France Effect<\/strong> ne saurait supporter la responsabilit\u00e9 de quelconque dommage r\u00e9sultant de l\u2019utilisation de ce proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Utilisateurs et Clients ainsi que desdits tiers, et r\u00e9pond exclusivement des traitements de donn\u00e9es dont il assume la charge.<\/p>\n\n\n\n

  . France Effect<\/strong> exclue \u00e9galement toute responsabilit\u00e9 du fait de l\u2019utilisation par les Utilisateurs des fichiers et documents ainsi \u00e9chang\u00e9s entre ces derniers et de tous dommages qui pourraient en r\u00e9sulter (notamment, perte, d\u00e9tournement, destruction, etc.).
<\/p>\n\n\n\n

Article 8. S\u00e9curit\u00e9 du traitement
<\/h2>\n\n\n\n

Article 8.1. Obligations g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

  . France Effect<\/strong> s\u2019engage \u00e0 prendre toute pr\u00e9caution n\u00e9cessaire et\/ou utile pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 du traitement et des donn\u00e9es collect\u00e9es, en respectant les standards de s\u00e9curisation physiques et logiques (protection des locaux et des appareils utilis\u00e9s, protection des serveurs, etc.) qui sont de son ressort, concernant la navigation, l\u2019inscription, la souscription et l\u2019utilisation du Site en g\u00e9n\u00e9ral, et sans pr\u00e9judice de toute obligation de s\u00e9curisation plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 du prestataire en charge de l\u2019h\u00e9bergement du Site (PlanetHoster).<\/p>\n\n\n\n

  . Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont adapt\u00e9es au regard des risques d’acc\u00e8s accidentels, non autoris\u00e9s ou ill\u00e9gaux, de divulgation, d’alt\u00e9ration, de perte ou encore de destruction des donn\u00e9es personnelles des Utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

  . Toute information accessible sur Internet via un lien sortant du Site, \u00e0 l\u2019exception du ou des autre(s) site(s) de France Effect<\/strong>, n’est pas plac\u00e9e sous le contr\u00f4le de cette derni\u00e8re, qui d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux dits contenus et aux \u00e9ventuelles failles de s\u00e9curit\u00e9 informatiques, ainsi qu\u2019aux cons\u00e9quences qui en r\u00e9sulteraient (les conditions de s\u00e9curit\u00e9 informatique relatives au Site en g\u00e9n\u00e9ral sont d\u00e9taill\u00e9es dans les CGUV<\/a> de France Effect<\/strong>).   <\/p>\n\n\n\n

Article 8.2. Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

– S\u00e9curit\u00e9 informatique assur\u00e9e directement par France Effect<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

  \u00b0 Identifiant (e-mail unique) et mot de passe (jamais affich\u00e9 en clair)<\/p>\n\n\n\n

  \u00b0 Mise en place de protections pour les appareils professionnels<\/p>\n\n\n\n

 \u00b0 Sauvegardes r\u00e9guli\u00e8res \u00e9vitant les failles de s\u00e9curit\u00e9 et permettant d\u2019assurer l\u2019\u00e9ventuelle restauration du Site en cas de menace sur la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou l\u2019existence du Site<\/p>\n\n\n\n

  \u00b0 Encodage des donn\u00e9es transitant entre le serveur et le client\/Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

  \u00b0 Encodage du code et des cookies.<\/p>\n\n\n\n

  \u00b0 Journalisation des logs et des \u00e9v\u00e8nements.<\/p>\n\n\n\n

  \u00b0 reCAPTCHA Google pour certains formulaires cr\u00e9ant des donn\u00e9es (facultatif).<\/p>\n\n\n\n

  . France Effect<\/strong> met en \u0153uvre les mesures qui permettent d\u2019emp\u00eacher que les donn\u00e9es trait\u00e9es ne soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s, notamment en contr\u00f4lant les acc\u00e8s aux donn\u00e9es et en s\u00e9curisant leurs communications \u00e9ventuelles.<\/p>\n\n\n\n

  . Les Utilisateurs admettent \u00eatre responsables de leurs identifiants et mots de passe, qu\u2019ils peuvent cr\u00e9er et modifier en cas d\u2019oubli et\/ou de perte, via les proc\u00e9dures indiqu\u00e9es directement sur le Site. Ils renoncent \u00e0 rechercher la responsabilit\u00e9 de France Effect<\/strong> en cas d\u2019oubli, de perte, vol, d\u00e9tournement de ces identifiants et mots de passe. France Effect<\/strong> atteste qu\u2019il n\u2019a m\u00eame pas acc\u00e8s aux mots de passe en clair et ne peut pas les lire.<\/p>\n\n\n\n

– S\u00e9curit\u00e9 informatique assur\u00e9e par PlanetHoster  :<\/p>\n\n\n\n

  \u00b0 Syst\u00e8me de d\u00e9fense Cpanel<\/p>\n\n\n\n

  \u00b0 Journalisation des logs et des \u00e9v\u00e8nements<\/p>\n\n\n\n

  \u00b0 Cryptage par protocole HTTPS sur toutes les pages du Site<\/p>\n\n\n\n

  \u00b0 Anti-DDOS<\/p>\n\n\n\n

– S\u00e9curit\u00e9 informatique assur\u00e9e par les prestataires de paiement :<\/p>\n\n\n\n

  . Les prestataires tiers en charge de la gestion des paiements sur le Site assurent int\u00e9gralement le chiffrement des donn\u00e9es bancaires \u00e0 l\u2019occasion de tout paiement sur le Site. Tous les paie-ments sont prot\u00e9g\u00e9s par les protocoles SSL ou 3DSecure.
<\/p>\n\n\n\n

Article 8.3. Obligations d\u2019information en cas de failles de s\u00e9curit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

  . France Effect<\/strong> s\u2019engage \u00e0 la plus grande transparence dans sa communication concernant la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles de ses Utilisateurs et Clients.<\/p>\n\n\n\n

  . Dans le cas o\u00f9 France Effect<\/strong> prendrait \u00e9ventuellement connaissance d’un acc\u00e8s non autoris\u00e9 ou ill\u00e9gal aux donn\u00e9es personnelles de ses Utilisateurs, et notamment si cet acc\u00e8s entra\u00eene des con-s\u00e9quences sur la r\u00e9alisation de risques de s\u00e9curit\u00e9, France Effect s\u2019engage<\/strong> \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

– Notifier l’incident aux Utilisateurs dans les plus brefs d\u00e9lais, en particulier si cela r\u00e9pond \u00e0 une exigence l\u00e9gale ;<\/p>\n\n\n\n

– Examiner les causes de l’incident ;<\/p>\n\n\n\n

– Prendre toutes mesures n\u00e9cessaires dans la limite du raisonnable afin de r\u00e9duire autant que possible les effets n\u00e9gatifs et pr\u00e9judices pouvant r\u00e9sulter de cet incident.<\/p>\n\n\n\n

  . L\u2019engagement de France Effect<\/strong> \u00e0 informer promptement ses Utilisateurs dans ces cas sp\u00e9ci-fiques ne peut en aucun cas \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une quelconque reconnaissance de faute ou de res-ponsabilit\u00e9 quant \u00e0 la survenance dudit incident.
<\/p>\n\n\n\n

Article 9. Confidentialit\u00e9 du traitement
<\/h2>\n\n\n\n

Article 9.1. Donn\u00e9es de navigation<\/h3>\n\n\n\n

  . France Effect<\/strong> ne communique les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel confidentielles collect\u00e9es lors de l\u2019utilisation du Site, \u00e0 aucun tiers que ce soit et sous aucune forme que ce soit, \u00e0 l\u2019exception l\u00e9gitime des personnes mentionn\u00e9es ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n

– Le personnel salari\u00e9 \u00e9ventuel de France Effect<\/strong> (stagiaires compris) ;<\/p>\n\n\n\n

– Le ou les prestataire(s) technique(s) responsable(s) de cr\u00e9ation et de la maintenance du Site d\u2019une part, et de l\u2019h\u00e9bergement des donn\u00e9es d\u2019autre part ;<\/p>\n\n\n\n

– La ou les personne(s) \u00e9ventuellement en charge de la comptabilit\u00e9, de l\u2019administratif, et\/ou des aspects juridiques de l\u2019entreprise de France Effect<\/strong>, y compris en tant que prestataire externe \u00e9ventuel ;    <\/p>\n\n\n\n

– Les \u00e9ventuels fournisseurs, sous-traitants et\/ou filiales pour le traitement des commandes impliquant ces derniers, qui n\u2019ont acc\u00e8s qu\u2019aux donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat qui les lie \u00e0 France Effect<\/strong>, et sous r\u00e9serve du respect des obligations contractuelles les liant \u00e0 France Effect<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

– Les tiers autoris\u00e9s par la loi (notamment sur demande expresse et motiv\u00e9e des autorit\u00e9s publiques, r\u00e9glementaires ou judiciaires, etc.) ; en cas de livraison de Produits \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les services douaniers notamment seront destinataires de donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n

– Les \u00e9ventuels cessionnaires en cas de participation de France Effect<\/strong> \u00e0 une op\u00e9ration de fusion, d\u2019acquisition ou \u00e0 toute autre forme de cession d\u2019actifs, sous r\u00e9serve de garantir le m\u00eame niveau de protection et de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles des Utilisateurs et Clients, qui seront inform\u00e9s avant ledit transfert ou la soumission \u00e0 de nouvelles r\u00e8gles de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

  . Dans ces cas de communication de vos donn\u00e9es personnelles \u00e0 un tiers, France Effect<\/strong> assure que ce dernier est tenu d’appliquer des conditions de confidentialit\u00e9 identiques ou \u00e9quivalentes aux siennes.<\/p>\n\n\n\n

  . Dans ces cas, France Effect<\/strong> s\u2019engage \u00e0 garantir que les tiers concern\u00e9s pr\u00e9sentent des garanties contractuelles suffisantes quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesure techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, afin que le traitement r\u00e9ponde aux exigences du RGPD.
<\/p>\n\n\n\n

Article 9.2. Donn\u00e9es recueillies pour les t\u00e9moignages clients<\/h3>\n\n\n\n

  . France Effect<\/strong> s\u2019engage \u00e0 recueillir les \u00e9ventuels t\u00e9moignages anonymes laiss\u00e9s par les Clients, conform\u00e9ment aux stipulations des CGUV<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

 . Lorsque les t\u00e9moignages laiss\u00e9s ne sont pas anonymes et incluent l\u2019image de l\u2019Utilisateur concern\u00e9, une autorisation de droit \u00e0 l\u2019image est syst\u00e9matiquement propos\u00e9e \u00e0 ce dernier, afin d\u2019assurer \u00e0 ce dernier le respect de ses droits et sa facult\u00e9 de retirer son consentement s\u2019il souhaite faire retirer son t\u00e9moignage du Site ou faire cesser son exploitation par France Effect<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Article 9.3. Transfert de donn\u00e9es personnelles \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/h3>\n\n\n\n

  . En vertu de la r\u00e9glementation applicable aux transferts des donn\u00e9es vers des pays situ\u00e9s en dehors de l\u2019Union Europ\u00e9enne, France Effect<\/strong> s\u2019engage \u00e0 ne transf\u00e9rer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es, que vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection \u00e9qui-valent (exemple : pour les transferts vers les \u00c9tats-Unis, vers des organismes ayant adh\u00e9r\u00e9 au Privacy Shield uniquement).<\/p>\n\n\n\n

  . France Effect<\/strong> s\u2019engage \u00e0 s\u2019abstenir de transf\u00e9rer les donn\u00e9es personnelles en dehors des pays reconnus par la CNIL<\/a> comme ayant un niveau de protection suffisant, \u00e0 moins d\u2019avoir obtenu une autorisation de la CNIL pour proc\u00e9der \u00e0 ce transfert.<\/p>\n\n\n\n

  . L\u2019utilisation du Site dans son ensemble peut avoir pour effet de transf\u00e9rer automatiquement, et sans intervention possible de France Effect<\/strong>, certaines donn\u00e9es de connexion (pages visit\u00e9es, sys-t\u00e8mes d\u2019exploitation, langues, pays, etc.), \u00e0 ou aux prestataire(s) tiers responsable(s) des services permettant \u00e0 France Effect<\/strong> de collecter et de traiter ses propres donn\u00e9es (notamment Google Analytics), sans que cette derni\u00e8re n\u2019ait d\u2019emprise sur ce transfert. L\u2019Utilisateur accepte cette con-dition et peut consulter l\u2019article 6 des pr\u00e9sentes pour en savoir plus.<\/p>\n\n\n\n

Article 10. Conservation des donn\u00e9es et d\u00e9lais
<\/h2>\n\n\n\n

Article 10.1. Renouvellement du consentement des Utilisateurs<\/h3>\n\n\n\n

  . Les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es sont conserv\u00e9es valablement pendant toute la dur\u00e9e de la relation commerciale entre les Parties, et tant qu\u2019elles servent la finalit\u00e9 pour laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitimement collect\u00e9es initialement et pour laquelle elles continuent d\u2019\u00eatre trait\u00e9es, et tant que cette finalit\u00e9 perdure de fa\u00e7on l\u00e9gitime, proportionn\u00e9e, et consentie par l\u2019Utilisateur concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

  . Les d\u00e9lais de conservation indiqu\u00e9s dans l\u2019article 10.2 de la pr\u00e9sente d\u00e9marrent donc \u00e0 compter de la fin de la relation commerciale, ou de la derni\u00e8re interaction entre les Parties, mat\u00e9rialis\u00e9e par une manifestation non \u00e9quivoque de la part de l\u2019Utilisateur\/Client de sa volont\u00e9 d\u2019interagir avec France Effect<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

  . Les d\u00e9lais de conservation des donn\u00e9es collect\u00e9es varient selon le type de donn\u00e9es, soumises \u00e0 des exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires diff\u00e9rentes (autorisant une plus longue conservation ou au contraire imposant leur suppression).<\/p>\n\n\n\n

  . Une fois les d\u00e9lais de conservation d\u00e9pass\u00e9s, le consentement peut dans certains cas \u00eatre re-nouvel\u00e9 par l\u2019Utilisateur. A d\u00e9faut, les donn\u00e9es concern\u00e9es seront anonymis\u00e9es et conserv\u00e9es \u00e0 des fins statistiques ou de preuve des activit\u00e9s commerciales de France Effect<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

  . Par cons\u00e9quent, les Utilisateurs admettent que la suppression \u00e9ventuelle de leur compte sur le Site peut avoir pour effet la purge imm\u00e9diate de leurs donn\u00e9es contenues dans leur profil, \u00e0 l\u2019exclusion des donn\u00e9es contractuelles et de commandes destin\u00e9es \u00e0 l\u2019archivage par France Effect.
<\/p>\n\n\n\n

Article 10.2. D\u00e9lais de conservation applicables aux diff\u00e9rentes donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

  . La conservation des donn\u00e9es stock\u00e9es est effectu\u00e9e \u00e0 des fins d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019utilisation du Site, d\u2019optimisation de la relation commerciale, mais aussi pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation, et enfin au titre de la preuve des activit\u00e9s commerciales de France Effect.     <\/p>\n\n\n\n

  . Les d\u00e9lais sont fix\u00e9s \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

– quatorze (14) mois concernant les donn\u00e9es de connexion et de mesure d\u2019audience (notamment, les cookies, programm\u00e9s pour \u00eatre automatiquement supprim\u00e9s apr\u00e8s ce d\u00e9lai) ; la dur\u00e9e de vie des cookies n\u2019est pas prolong\u00e9e \u00e0 chaque visite.<\/p>\n\n\n\n

– quinze (15) mois pour les coordonn\u00e9es bancaires, lorsqu\u2019elles sont collect\u00e9es et conserv\u00e9es par France Effect<\/strong> (par principe, les donn\u00e9es bancaires n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des commandes ne sont pas conserv\u00e9es par France Effect<\/strong> \u2013 elles sont g\u00e9r\u00e9es int\u00e9gralement par le tiers de paiement) ;<\/p>\n\n\n\n

– au maximum trois (3) ans pour les autres types de donn\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

Ce d\u00e9lai de trois ann\u00e9es court \u00e0 compter du dernier contact actif pour les Utilisateurs, et \u00e0 compter de la fin de leur abonnement ou de la d\u00e9livrance parfaite pour les commandes de Produits.<\/p>\n\n\n\n

  . France Effect<\/strong> s\u2019engage \u00e0 renouveler le consentement des Utilisateurs avant la fin de ce d\u00e9lai pour continuer \u00e0 exploiter les donn\u00e9es le concernant (Optin), et \u00e0 d\u00e9faut de consentement explicite \u00e0 cesser l\u2019envoi \u00e9ventuel de lettre d\u2019actualit\u00e9 et de toutes sollicitations commerciales (Optout). France Effect<\/strong> s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 cesser ces envois sur simple demande des Utilisateurs, dans les conditions de l\u2019article 11 de la pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

  . Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, si l\u2019Utilisateur ne s\u2019est pas authentifi\u00e9 sur le Site ou n\u2019a pas eu un comporte-ment actif (par exemple, en cliquant sur un lien) pendant une p\u00e9riode de trois ans, ce dernier pourra recevoir un courriel l\u2019invitant \u00e0 se connecter dans les plus brefs d\u00e9lais, sans quoi ses don-n\u00e9es pourront \u00eatre supprim\u00e9es des bases de donn\u00e9es de France Effect<\/strong>.
<\/p>\n\n\n\n

Article 10.3. Archive des donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

  . Pass\u00e9 les d\u00e9lais pr\u00e9cit\u00e9s dans l\u2019article 10.1, les donn\u00e9es collect\u00e9es qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 valablement supprim\u00e9es, peuvent faire l\u2019objet d\u2019un archivage sur un support informatique distinct, \u00e0 des fins de preuve et en acc\u00e8s strictement limit\u00e9, sauf en cas de proc\u00e9dure de demande d\u2019effacement formelle des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es, susceptible d\u2019engendrer la suppression d\u00e9finitive desdites donn\u00e9es lorsque la Loi le pr\u00e9voit.<\/p>\n\n\n\n

  . Dans ce cas, la suppression des donn\u00e9es est effective d\u00e8s lors que la dur\u00e9e de conservation ou d’archivage n\u00e9cessaire \u00e0 l’accomplissement des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es ou impos\u00e9es est atteinte, et\/ou d\u00e8s la requ\u00eate formelle valable de l\u2019Utilisateur\/Client est re\u00e7ue et trait\u00e9e (voir article 11).<\/p>\n\n\n\n

  . Dans ce cas, les Utilisateurs admettent que leurs donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre purg\u00e9es du syst\u00e8me informatique de France Effect<\/strong> sans possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration.
<\/p>\n\n\n\n

Article 11. Droit des personnes sur leurs donn\u00e9es collect\u00e9es
<\/h2>\n\n\n\n

Article 11.1. Contenus des droits des personnes<\/h3>\n\n\n\n

  . Les Utilisateurs disposent d’un droit d’acc\u00e8s, d\u2019interrogation, de rectification, de limitation, de portabilit\u00e9, d\u2019opposition, et\/ou d\u2019effacement des donn\u00e9es qui les concernent, qu\u2019ils peuvent exercer \u00e0 tout moment par courriel sur l\u2019adresse su contact@france-effect.com<\/a>, par courrier postal  (coordonn\u00e9es via les Mentions L\u00e9gales), ou en utilisant le formulaire sp\u00e9cifique cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet (accessible en cliquant ici<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

  . Les Utilisateurs disposent \u00e9galement du droit de s\u2019opposer \u00e0 tout moment, pour des raisons tenant \u00e0 leur situation particuli\u00e8re, \u00e0 un traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ayant comme base juridique l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de France Effect<\/strong>, ainsi que d\u2019un droit d\u2019opposition \u00e0 la prospection commerciale. Le consentement au traitement peut \u00eatre retir\u00e9 sans porter atteinte \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 de ce traitement, fond\u00e9 sur le consentement effectu\u00e9 avant le retrait de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

  . Les Utilisateurs peuvent \u00e9galement d\u00e9finir des directives g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res d\u00e9finissant la mani\u00e8re dont ils souhaitent que soient exerc\u00e9s, apr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s, les droits mentionn\u00e9s ci-dessus.  <\/p>\n\n\n\n

  . Les Utilisateurs peuvent toujours introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL, si les r\u00e9ponses de France Effect<\/strong> leur paraissent insatisfaisantes.
<\/p>\n\n\n\n

Article 11.2. Exercice des droits des personnes<\/h3>\n\n\n\n

  . France Effect<\/strong> s\u2019engage \u00e0 rendre effective toute \u00e9ventuelle demande motiv\u00e9e relative auxdites donn\u00e9es, en r\u00e9pondant \u00e0 ces demandes dans un d\u00e9lai de trente (30) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n\n\n\n

  . Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9viter toute demande frauduleuse, France Effect<\/strong> peut valable-ment exiger que cette demande soit accompagn\u00e9e d’un justificatif d’identit\u00e9, qu\u2019il supprimera ou d\u00e9truira apr\u00e8s traitement de la demande, sous r\u00e9serve de l\u2019application d\u2019une disposition l\u00e9gale imposant son archivage.  <\/p>\n\n\n\n

  . Les Utilisateurs admettent sans r\u00e9serve qu\u2019en cas de demande de suppression motiv\u00e9e de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ces derni\u00e8res peuvent \u00eatre purg\u00e9es sans possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ra-tion et que cette suppression peut emp\u00eacher la poursuite de leurs relations contractuelles ainsi que la jouissance des Services, du fait de la n\u00e9cessit\u00e9 de ces donn\u00e9es pour utiliser le Site, en par-tie ou dans son ensemble. Par cons\u00e9quent, si ces droits sont exerc\u00e9s au moment de la commande de Produits ou Services, ladite commande ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e.
<\/p>\n\n\n\n

Article 12. Droit applicable, d\u00e9saccords et litiges
<\/h2>\n\n\n\n

  . De convention expresse entre les Parties, la pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9 est r\u00e9gie exclusivement par le droit fran\u00e7ais, et doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e au regard du droit fran\u00e7ais, y compris en mati\u00e8re de transposition du droit europ\u00e9en (le RGPD) en droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

  . De convention expresse entre les Parties, les litiges n\u2019ayant pu aboutir \u00e0 un r\u00e8glement amiable, relativement \u00e0 la collecte et au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des Utilisateurs et Clients, et \u00e0 la pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9, concernant sa validit\u00e9, son interpr\u00e9tation, son ex\u00e9cution, ses cons\u00e9quences et ses suites, seront de principe soumis \u00e0 la comp\u00e9tence des tribu-naux fran\u00e7ais, selon les r\u00e8gles proc\u00e9durales applicables au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

  . L\u2019Utilisateur ne r\u00e9sidant pas en France est inform\u00e9 qu\u2019il peut \u00e9galement saisir une juridiction de l\u2019\u00c9tat Membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne dans lequel il a sa r\u00e9sidence principale.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(conforme au RGPD \u2013 R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral pour la Protection des Donn\u00e9es) Sur www.france-effect.com , le responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est M. Jules Audat, d\u00e9sign\u00e9 dans les Mentions L\u00e9gales. Toutes les demandes relatives \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre faites sur l\u2019adresse mail suivante : contact@france-effect.com Vous pouvez \u00e9galement t\u00e9l\u00e9chargez et utiliser \u00e0 tout moment le formulaire en […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nPolitique de confidentialit\u00e9 - France Effect Prestataires<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/politique-de-confidentialite\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Politique de confidentialit\u00e9 - France Effect Prestataires\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"(conforme au RGPD \u2013 R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral pour la Protection des Donn\u00e9es) Sur www.france-effect.com , le responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est M. Jules Audat, d\u00e9sign\u00e9 dans les Mentions L\u00e9gales. Toutes les demandes relatives \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre faites sur l\u2019adresse mail suivante : contact@france-effect.com Vous pouvez \u00e9galement t\u00e9l\u00e9chargez et utiliser \u00e0 tout moment le formulaire en […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/politique-de-confidentialite\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"France Effect Prestataires\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-08-20T13:38:53+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"33 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/politique-de-confidentialite\/\",\"url\":\"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/politique-de-confidentialite\/\",\"name\":\"Politique de confidentialit\u00e9 - France Effect Prestataires\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/#website\"},\"datePublished\":\"2024-07-09T07:12:19+00:00\",\"dateModified\":\"2024-08-20T13:38:53+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/politique-de-confidentialite\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/politique-de-confidentialite\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/politique-de-confidentialite\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Politique de confidentialit\u00e9\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/#website\",\"url\":\"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/\",\"name\":\"France Effect Prestataires\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/#organization\",\"name\":\"France Effect\",\"url\":\"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/logo-fe-prstataires.svg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/logo-fe-prstataires.svg\",\"width\":888,\"height\":404,\"caption\":\"France Effect\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/#\/schema\/logo\/image\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Politique de confidentialit\u00e9 - France Effect Prestataires","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/politique-de-confidentialite\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Politique de confidentialit\u00e9 - France Effect Prestataires","og_description":"(conforme au RGPD \u2013 R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral pour la Protection des Donn\u00e9es) Sur www.france-effect.com , le responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est M. Jules Audat, d\u00e9sign\u00e9 dans les Mentions L\u00e9gales. Toutes les demandes relatives \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre faites sur l\u2019adresse mail suivante : contact@france-effect.com Vous pouvez \u00e9galement t\u00e9l\u00e9chargez et utiliser \u00e0 tout moment le formulaire en […]","og_url":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/politique-de-confidentialite\/","og_site_name":"France Effect Prestataires","article_modified_time":"2024-08-20T13:38:53+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"33 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/politique-de-confidentialite\/","url":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/politique-de-confidentialite\/","name":"Politique de confidentialit\u00e9 - France Effect Prestataires","isPartOf":{"@id":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/#website"},"datePublished":"2024-07-09T07:12:19+00:00","dateModified":"2024-08-20T13:38:53+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/politique-de-confidentialite\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/politique-de-confidentialite\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/politique-de-confidentialite\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Politique de confidentialit\u00e9"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/#website","url":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/","name":"France Effect Prestataires","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/#organization","name":"France Effect","url":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/logo-fe-prstataires.svg","contentUrl":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/logo-fe-prstataires.svg","width":888,"height":404,"caption":"France Effect"},"image":{"@id":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1057,"href":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions\/1057"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/france-effect.com\/prestataires\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}