(conforme au RGPD – Règlement Général pour la Protection des Données)
Sur www.france-effect.com , le responsable du traitement des données à caractère personnel est M. Jules Audat, désigné dans les Mentions Légales.
Toutes les demandes relatives à vos données personnelles peuvent être faites sur l’adresse mail suivante : contact@france-effect.com
La présente Politique de Confidentialité a pour objet d’informer l’ensemble des Utilisateurs du site www.france-effect.com sur les données collectées à l’occasion de leur utilisation du site, et sur les obligations de l’éditeur en la matière (ci-après, « France Effect »).
La présente Politique de Confidentialité est réputée être à jour, être la seule opposable concernant l’utilisation du site précité, et applicable à toutes les catégories d’Utilisateurs. Elle est accessible sur le Site à tout moment, et il est recommandé de la lire attentivement.
France Effect atteste mettre en œuvre de bonne foi les moyens nécessaires pour respecter votre vie privée, effectuer la collecte et le traitement des données de façon licite, loyale et transparente, et agir en conformité avec l’ensemble des réglementations applicables.
France Effect atteste également ne pas fournir ou transmettre, ni partiellement ni en totalité, de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs et les Clients, à quelconque partenaire commercial ni à aucun tiers que ce soit, en dehors des destinataires légitimes pour assurer les commandes et les livraisons de Produits sur le Site.
Article 1. Définitions
. Il est admis que les définitions fournies à l’article 4 du RGPD sont applicables à la présente Politique de Confidentialité, et que les termes qui y sont utilisés doivent être compris en fonction des définitions précisées dans l’article 1 des CGUV de France Effect, telles que reproduites ci-dessous :
France Effect : l’éditeur, propriétaire, représentant unique du Site, de l’enseigne commerciale et de la marque « France Effect », tel que désigné dans les Mentions Légales.
Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.france-effect.com dans son ensemble.
Produits : tout type de biens physiques ou dématérialisés pouvant être proposé par France Effect dans le cadre de son activité.
Services : désigne l’ensemble des services proposés par France Effect via le Site.
Les CGUV : l’ensemble du contrat indivisible, régissant entièrement et exclusivement la souscription de service(s) et l’achat de produit(s) auprès de France Effect, également dénommé « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente », les «CGUV» ou le «Contrat», qui est accessible en cliquant ici.
La Politique de Confidentialité : l’ensemble du présent document rassemblant les engagements de France Effect sur la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site.
L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui navigue sur le Site et/ou utilise ses fonctionnalités, sous son entière responsabilité.
Le Client : tout Utilisateur qui effectue au moins un achat de Produits et/ou de Services sur le Site.
Les Parties : désigne ensemble France Effect et l’Utilisateur et/ou le Client.
Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUV.
Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par France Effect.
Les Données : l’ensemble des données et contenus éventuellement renseignées par l’Utilisateur ou le Client pour utiliser le Site et ses fonctionnalités.
Article 2. Attestation de responsabilité
. La collecte et le traitement de données personnelles réalisés dans le cadre de l’utilisation du Site, nécessaire à la réalisation des objectifs contractuels communs, et au respect de ses obligations par France Effect dans le cadre de ses activités commerciales à distance sont réalisés conformément aux règles en vigueur dans l’Union Européenne (RGPD) ainsi qu’à la Loi Informatique et Libertés modifiée, sous la responsabilité de M. Jules Audat, désignée dans les Mentions Légales.
Article 3. Objets et finalités de la collecte
. La collecte des données effectuée sur ou via le Site se limite au nécessaire, conformément au principe de minimisation des données.
. La présente Politique de Confidentialité a pour objet d’informer les Utilisateurs sur les données collectées pendant leur navigation et leur utilisation des fonctionnalités du Site, de les informer également sur le respect de ses obligations par France Effect, qui s’engage à prendre les précautions légales et d’usage, et enfin de répartir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la collecte et du traitement de données ainsi réalisés.
. La collecte et le traitement des données effectuées via le Site sont réalisés pour :
– permettre à France Effect de mieux connaître son audience pour optimiser la gestion de ses relations avec ses Utilisateurs, via l’analyse et la mesure de l’audience du Site, ainsi que l’élaboration de statistiques commerciales et de statistiques sur la publicité éventuelle ;
– assurer l’efficacité technique de l’utilisation du Site, ce qui peut notamment inclure la consultation, la souscription et/ou l’inscription (comptes personnels, webinaires, événements, etc.), les échanges écrits, la publication d’avis et commentaires, l’exécution des commandes, la prise de contacts, la réalisation des Services, le téléchargement et l’archivage de contenus spécifiques, la gestion des comptes personnels et des Données, les notifications, invitations, sollicitations et communications diverses de France Effect ;
– permettre à France Effect d’envoyer aux Utilisateurs et Clients des lettres d’actualités (visant notamment à les informer sur l’utilisation et l’évolution du Site, les prochaines sorties de Produits et de Services, les conseils spécifiques de France Effect, etc.) ; la prospection et/ou l’envoi d’informations (newsletters), ce qui inclut la relance des prospects, la gestion des opérations techniques de prospection, la sélection des personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et promotion ainsi que la réalisation d’opérations de sollicitation ;
– permettre à France Effect d’envoyer aux Utilisateurs et Clients des sollicitations commerciales, pour des offres analogues à celles proposées sur le Site, et d’améliorer tant le Site que ses offres commerciales ; sont comprises dans cette finalité, la gestion de la relation de France Effect avec les prospects et clients et des avis des personnes sur des produits, services ou contenus ; sont également comprises l’éventuelle participation à des événements spéciaux (tels que concours, jeux, tirages au sort, offres) et participation au programme de fidélité à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ;
– assurer la bonne exécution de ses obligations à l’égard des Clients par France Effect, via des Services et Produits divers qui impliquent par nature de fournir volontairement des informations à caractère personnel, ce qui peut comprendre : identifier les personnes utilisant le Site pour commander les Produits et/ou Services ; effectuer les opérations relatives à la gestion des fichiers concernant les contrats, les commandes, les livraisons, les factures, la comptabilité et le suivi de la relation commerciale ; permettre la bonne exécution des paiements, mais également la prévention et la lutte contre la fraude et aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire ; gérer les impayés et les contentieux ; traiter les questions et les éventuelles réclamations des personnes et la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
– permettre à France Effect d’assurer la bonne gestion de ses relations avec ses partenaires commerciaux éventuels, sous réserve de permettre aux Utilisateurs et Clients de parfaitement identifier lesdits partenaire(s) éventuel(s), qui s’engageraient alors clairement à garantir par contrat le même respect de la confidentialité que France Effect lui-même. Dans ces cas spécifiques, validés par un consentement explicite des Utilisateurs, France Effect se porte fort du respect de la vie privée de ces derniers par le(s) partenaire(s) éventuel(s) concerné(s). Aucune communication de données n’est effectuée à ces partenaires sans le consentement explicite et préalable du Client/Utilisateur.
Article 4. Consentement de l’Utilisateur
. Conformément à l’article 6 du RGPD, France Effect peut parfaitement procéder à la collecte et au traitement des données, pour exécuter ses obligations dans le cadre de l’achat de ses Produits et Services conformément à ses CGUV, ainsi que pour protéger ses intérêts légitimes.
. Si la loi le prévoit, ou à défaut d’être nécessaire dans un des deux cas précédents, France Effect demandera le consentement exprès des Utilisateurs.
. En cas de modification de la présente Politique de Confidentialité, France Effect s’engage à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans en informer préalablement les Utilisateurs et Clients.
Article 4.1. Bandeau informatif et absence de consentement relatif aux cookies
. Un bandeau informatif apparaissant à l’entrée du Site rappelle aux Utilisateurs que le dépôt de cookies et la collecte de certaines informations en résultant lors de leur utilisation du Site est effectuée par France Effect, ce dont l’Utilisateur est conscient, en lisant le bandeau et en cliquant sur le bouton « OK » situé sur ce bandeau (ou un nom de bouton équivalent revêtant le même sens).
. Les cookies déposés via Google Analytics ne sont pas nécessaires au fonctionnement du Site mais sont nécessaires à l’exploitation optimale du Site par France Effect, du point de vue de la connaissance de son audience, conformément à l’article 3 de la présente, et sont automatiquement supprimés au bout de quatorze (14) mois ; le contenu de la collecte est explicité dans l’article 5.1 de la présente Politique de Confidentialité.
. Les Utilisateurs peuvent également prendre connaissance de l’ensemble des conditions de la collecte en consultant la présente Politique de Confidentialité.
Article 4.2. Consentement explicite pour utiliser les fonctionnalités du Site (optin)
. Le consentement des Utilisateurs est systématiquement et explicitement recueilli par une signature physique ou numérique, et/ou le remplissage d’une case à cocher et/ou tout autre moyen de récolter le consentement, entendu comme la manifestation d’une volonté claire et dénuée d’ambiguïté (optin), notamment dans les cas suivants : contacter France Effect en utilisant un ou des formulaire(s) de contact en ligne, pour souscrire à des Services et passer commande de Produits, ou utiliser les fonctionnalités qui nécessitent par nature d’utiliser des données renseignées et/ou collectées (notamment, réponses aux sondages, inscription à des événements en ligne ou non, etc.).
. Dans tous les cas pour lesquels un consentement a été fourni par l’Utilisateur, France Effect laisse aux Utilisateurs la possibilité effective de retirer leur consentement aux traitements actuels et/ou futurs, par tous moyens adéquats, tels que notamment : «optout» et désabonnement dans les courriels, demande écrite formelle, etc.
. L’ensemble des conditions d’exercice des droits des Utilisateurs concernant leurs données personnelles sont définies dans l’article 11 de la présente Politique de Confidentialité.
Article 5. Contenu de la collecte
Article 5.1. Données collectées via des cookies
. Les données collectées et éventuellement traitées par France Effect du fait des cookies sont régies par l’article 6 des présentes (Charte Cookies).
Article 5.2. Données collectées qui sont renseignées explicitement par les Utilisateurs
. Le contenu du traitement de données effectué via le Site en cas d’utilisation de ses fonctionnalités et/ou des Services varie selon les utilisations de ce dernier, et peut rassembler les informations suivantes :
État civil et données de contact pour les validation de commandes :
– Adresse de courriel valide, nom et prénom, téléphone fixe et/ou mobile, sexe/genre ;
– date de naissance (facultatif)
– Adresse postale
– Données d’identification professionnelle (Numéro de Siret, dénomination sociale, numéro de TVA intracommunautaire, agrément éventuel, etc.) ;
– Le sujet de message et un champ de texte libre en cas d’utilisation du formulaire de contact et/ou de la messagerie instantanée ;
– géolocalisation facultative, selon le choix explicite de l’Utilisateur ;
– Les commentaires éventuellement laissés par les Utilisateurs sur le Site.
Données de facturation et relation commerciale :
– Adresses de facturation (courriel et postal) et de livraison ;
– Coordonnées bancaires pour réaliser les paiements, via les systèmes de paiement et/ou prestataires tiers suivants : Stripe / SystemPay / PayPal / Alma.
Données de gestion des clients :
– Factures et bons de commandes
– Identifiants et mots de passe (qui ne sont jamais conservés en clair) ;
– Informations renseignées dans les sondages ;
– Informations fournies explicitement par les Utilisateurs lors des événements en direct, en ligne ou non ;
– Données et pièces justificatives complémentaires lorsque France Effect procède à une vérification de sécurité légitime exigeant de les fournir.
Article 5.3. Défaillances des Utilisateurs dans le remplissage des données demandées
. Le caractère obligatoire ou facultatif du renseignement d’une information varie selon l’utilisation du Site, et est indiquée directement en ligne le cas échéant, ou dans le(s) document(s) concerné(s).
. Les Utilisateurs s’engagent à ne renseigner que des informations complètes, exactes et valides, et admettent dégager la responsabilité de France Effect en cas de dommage(s) résultant de leur propre défaillance en la matière.
. De même, les Utilisateurs admettent que leur défaillance dans le remplissage des informations à caractère obligatoire permet valablement à France Effect de refuser, suspendre ou cesser tout Service et/ou commande de Produit éventuellement fourni à ce dernier sur la base desdites informations.
. En vertu de son pouvoir de modération et de contrôle sur l’ensemble des activités du Site, France Effect se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles concernant les données renseignées par les Utilisateurs, y compris de demander des pièces justificatives supplémentaires.
Article 6. Charte Cookies
L’utilisation opérationnelle du Site rend nécessaire l’utilisation de cookies ou de technologies similaires de tracking (suivi/traçage) informatique, implantés sur le terminal des Utilisateurs, et qui donnent accès à France Effect à des informations de différentes catégories.
– Utilité des cookies :
. Les cookies servent à France Effect pour fournir à l’Utilisateur une expérience personnalisée et la mémorisation de certains de ses choix de personnalisation.
. Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
. Les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre les habitudes d’utilisation, le volume, le type et la configuration du trafic transitant par le Site, pour en développer la conception et l’agencement et plus généralement pour améliorer la navigation et l’utilisation du Site.
. Le cookie Facebook Pixel est destiné au marketing et à la publicité, et peut être refusé explicitement par les Utilisateurs.
– Acceptation des cookies et qualité de la navigation :
. Les Utilisateurs admettent devoir consulter et vérifier les paramètres de confidentialité de leur propre navigateur internet (qui les stocke et les gère), s’ils refusent l’utilisation de ces cookies.
. Les Utilisateurs auront toujours la possibilité de refuser le dépôt des cookies non nécessaires lors de leur navigation, et France Effect s’engage à respecter leur décision. En particulier, le refus de l’utilisation de Facebook Pixel empêchera France Effect de solliciter l’Utilisateur/Client.
. France Effect tient à informer ses Utilisateurs sur le fait qu’aucun des cookies utilisés sur le Site ne représente d’aucune manière un potentiel risque de sécurité informatique, et leur recommande une configuration personnelle (de la part des Utilisateurs) acceptant lesdits cookies et favorisant ainsi la consultation et l’utilisation du Site. De même, France Effect tient à préciser que l’utilisation des cookies rend la navigation sur le Site plus agréable et plus personnalisée.
. Par conséquent, les Utilisateurs ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de France Effect s’ils refusent les cookies dans leur navigateur ou par tous procédés, et si leur utilisation du Site est de ce fait rendue moins agréable, moins opérationnelle, voir impossible.
– Contenus accessibles via l’utilisation des cookies :
. Les cookies ne recueillent aucune donnée personnelle permettant d’identifier les Utilisateurs, ni sur disque dur ni en ligne, et les informations collectées sont anonymes ou anonymisées.
. Les cookies donnent accès à France Effect à des informations standards (heure de navigation, lieu approximatif, etc.) au sujet des Utilisateurs. Les Utilisateurs comprennent que leur adresse IP est collectée en partie seulement par Google Analytics (c’est-à-dire sans les deux derniers caractères), qui ne la divulgue pas pour des raisons de confidentialité. France Effect ne peut donc pas, à proprement parler, lire l’adresse IP, et ne peut donc pas s’en servir en tant que telle.
– Liste exacte des cookies utilisés par France Effect :
Cookies impératifs pour le fonctionnement du site dans tous les cas :
Les cookies destinés à vérifier que le bandeau informatif a été consenti (gestion des consente-ments délivrés sur le bandeau lui-même, permettant de ne plus l’afficher à chaque chargement de pages) – axeptio_all_vendors / axeptio_authorized_vendors / axeptio_cookies.
Cookies relatifs aux paiements utilisés par les prestataires tiers en charge des paiements sur le Site.
Cookies non impératifs pour le fonctionnement du site :
Facebook Pixel, dans un but publicitaire, afin de recueillir des données relatives aux visites du site et des Produits déjà commandés ou non encore commandés ;
Cookies relatifs à la visite (id du client, id du panier, id de la langue) ;
Google Analytics pour mesurer l’audience et générer des statistiques d’audience ;
Cookies de Avis Vérifiés, le partenaire de France Effect prenant en charge le recueil des avis clients.
° Cookies spécifiques de Google Analytics
Lors de la navigation sur le site, France Effect collecte par défaut uniquement les données permettant l’analyse et la mesure de l’audience du Site : données relatives à l’adresse IP (identification de la connexion internet et du terminal), aux pages consultées, ainsi que tous types de données accessibles via un Google Analytics basique, concernant les interactions possibles entre les Utilisateurs et le Site :
– Nombres de pages vues ;
– Origines du trafic ;
– Dates et heures ;
– Lieux de visite (géolocalisation pas plus précise que la ville) ;
– Durée des visites.
. Aucune de ces données, traitées isolément ou ensemble, ne peuvent permettre d’identifier une personne, et sont toutes à ce titre, considérées comme des données anonymes ou anonymisées.
Article 7. Interactivité avec des sites tiers et des applications tierces
. Les Utilisateurs peuvent interagir avec le Site en cliquant sur des boutons représentant des sites et applications tierces (notamment via les boutons de réseaux sociaux, les divers sites appartenant à France Effect, ainsi que ceux des éventuels prestataires tiers et/ou partenaires et/ou sous-traitants de France Effect).
. En particulier, si les Utilisateurs connectent leur compte à un compte d’un autre service, tel qu’un réseau social, ledit service pourra communiquer à France Effect leurs informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont la divulgation aura été ainsi autorisée.
. Les Utilisateurs admettent que l’utilisation de ces boutons a pour effet de transférer des informations à France Effect, ainsi qu’aux sites tiers concernés, dans les conditions de la présente Politique de Confidentialité, notamment dans son article 9.
. Toutefois, les Utilisateurs restent intégralement responsables de leurs relations contractuelles avec les sites et réseaux précités qui éditent leur propre Politique de Confidentialité (ou Charte de Confidentialité, ou tout autre nom équivalent) concernant les données transférées, collectées et traitées à cette occasion (profil, paramètres, etc.).
. En aucun cas France Effect ne saurait supporter la responsabilité de quelconque dommage résultant de l’utilisation de ce procédé à l’égard des Utilisateurs et Clients ainsi que desdits tiers, et répond exclusivement des traitements de données dont il assume la charge.
. France Effect exclue également toute responsabilité du fait de l’utilisation par les Utilisateurs des fichiers et documents ainsi échangés entre ces derniers et de tous dommages qui pourraient en résulter (notamment, perte, détournement, destruction, etc.).
Article 8. Sécurité du traitement
Article 8.1. Obligations générales de sécurité
. France Effect s’engage à prendre toute précaution nécessaire et/ou utile pour préserver la sécurité du traitement et des données collectées, en respectant les standards de sécurisation physiques et logiques (protection des locaux et des appareils utilisés, protection des serveurs, etc.) qui sont de son ressort, concernant la navigation, l’inscription, la souscription et l’utilisation du Site en général, et sans préjudice de toute obligation de sécurisation placée sous la responsabilité du prestataire en charge de l’hébergement du Site (PlanetHoster).
. Les mesures de sécurité sont adaptées au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles des Utilisateurs.
. Toute information accessible sur Internet via un lien sortant du Site, à l’exception du ou des autre(s) site(s) de France Effect, n’est pas placée sous le contrôle de cette dernière, qui décline toute responsabilité quant aux dits contenus et aux éventuelles failles de sécurité informatiques, ainsi qu’aux conséquences qui en résulteraient (les conditions de sécurité informatique relatives au Site en général sont détaillées dans les CGUV de France Effect).
Article 8.2. Mesures de sécurité
– Sécurité informatique assurée directement par France Effect :
° Identifiant (e-mail unique) et mot de passe (jamais affiché en clair)
° Mise en place de protections pour les appareils professionnels
° Sauvegardes régulières évitant les failles de sécurité et permettant d’assurer l’éventuelle restauration du Site en cas de menace sur la sécurité, l’intégrité ou l’existence du Site
° Encodage des données transitant entre le serveur et le client/Utilisateur.
° Encodage du code et des cookies.
° Journalisation des logs et des évènements.
° reCAPTCHA Google pour certains formulaires créant des données (facultatif).
. France Effect met en œuvre les mesures qui permettent d’empêcher que les données traitées ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, notamment en contrôlant les accès aux données et en sécurisant leurs communications éventuelles.
. Les Utilisateurs admettent être responsables de leurs identifiants et mots de passe, qu’ils peuvent créer et modifier en cas d’oubli et/ou de perte, via les procédures indiquées directement sur le Site. Ils renoncent à rechercher la responsabilité de France Effect en cas d’oubli, de perte, vol, détournement de ces identifiants et mots de passe. France Effect atteste qu’il n’a même pas accès aux mots de passe en clair et ne peut pas les lire.
– Sécurité informatique assurée par PlanetHoster :
° Système de défense Cpanel
° Journalisation des logs et des évènements
° Cryptage par protocole HTTPS sur toutes les pages du Site
° Anti-DDOS
– Sécurité informatique assurée par les prestataires de paiement :
. Les prestataires tiers en charge de la gestion des paiements sur le Site assurent intégralement le chiffrement des données bancaires à l’occasion de tout paiement sur le Site. Tous les paie-ments sont protégés par les protocoles SSL ou 3DSecure.
Article 8.3. Obligations d’information en cas de failles de sécurité
. France Effect s’engage à la plus grande transparence dans sa communication concernant la sécurité des données personnelles de ses Utilisateurs et Clients.
. Dans le cas où France Effect prendrait éventuellement connaissance d’un accès non autorisé ou illégal aux données personnelles de ses Utilisateurs, et notamment si cet accès entraîne des con-séquences sur la réalisation de risques de sécurité, France Effect s’engage à :
– Notifier l’incident aux Utilisateurs dans les plus brefs délais, en particulier si cela répond à une exigence légale ;
– Examiner les causes de l’incident ;
– Prendre toutes mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin de réduire autant que possible les effets négatifs et préjudices pouvant résulter de cet incident.
. L’engagement de France Effect à informer promptement ses Utilisateurs dans ces cas spéci-fiques ne peut en aucun cas être assimilé à une quelconque reconnaissance de faute ou de res-ponsabilité quant à la survenance dudit incident.
Article 9. Confidentialité du traitement
Article 9.1. Données de navigation
. France Effect ne communique les données à caractère personnel confidentielles collectées lors de l’utilisation du Site, à aucun tiers que ce soit et sous aucune forme que ce soit, à l’exception légitime des personnes mentionnées ci-dessous :
– Le personnel salarié éventuel de France Effect (stagiaires compris) ;
– Le ou les prestataire(s) technique(s) responsable(s) de création et de la maintenance du Site d’une part, et de l’hébergement des données d’autre part ;
– La ou les personne(s) éventuellement en charge de la comptabilité, de l’administratif, et/ou des aspects juridiques de l’entreprise de France Effect, y compris en tant que prestataire externe éventuel ;
– Les éventuels fournisseurs, sous-traitants et/ou filiales pour le traitement des commandes impliquant ces derniers, qui n’ont accès qu’aux données nécessaires à l’exécution du contrat qui les lie à France Effect, et sous réserve du respect des obligations contractuelles les liant à France Effect.
– Les tiers autorisés par la loi (notamment sur demande expresse et motivée des autorités publiques, réglementaires ou judiciaires, etc.) ; en cas de livraison de Produits à l’étranger, les services douaniers notamment seront destinataires de données personnelles.
– Les éventuels cessionnaires en cas de participation de France Effect à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, sous réserve de garantir le même niveau de protection et de confidentialité des données personnelles des Utilisateurs et Clients, qui seront informés avant ledit transfert ou la soumission à de nouvelles règles de confidentialité.
. Dans ces cas de communication de vos données personnelles à un tiers, France Effect assure que ce dernier est tenu d’appliquer des conditions de confidentialité identiques ou équivalentes aux siennes.
. Dans ces cas, France Effect s’engage à garantir que les tiers concernés présentent des garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en œuvre de mesure techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponde aux exigences du RGPD.
Article 9.2. Données recueillies pour les témoignages clients
. France Effect s’engage à recueillir les éventuels témoignages anonymes laissés par les Clients, conformément aux stipulations des CGUV.
. Lorsque les témoignages laissés ne sont pas anonymes et incluent l’image de l’Utilisateur concerné, une autorisation de droit à l’image est systématiquement proposée à ce dernier, afin d’assurer à ce dernier le respect de ses droits et sa faculté de retirer son consentement s’il souhaite faire retirer son témoignage du Site ou faire cesser son exploitation par France Effect.
Article 9.3. Transfert de données personnelles à l’étranger
. En vertu de la réglementation applicable aux transferts des données vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne, France Effect s’engage à ne transférer, le cas échéant, des données personnelles collectées, que vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équi-valent (exemple : pour les transferts vers les États-Unis, vers des organismes ayant adhéré au Privacy Shield uniquement).
. France Effect s’engage à s’abstenir de transférer les données personnelles en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant, à moins d’avoir obtenu une autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert.
. L’utilisation du Site dans son ensemble peut avoir pour effet de transférer automatiquement, et sans intervention possible de France Effect, certaines données de connexion (pages visitées, sys-tèmes d’exploitation, langues, pays, etc.), à ou aux prestataire(s) tiers responsable(s) des services permettant à France Effect de collecter et de traiter ses propres données (notamment Google Analytics), sans que cette dernière n’ait d’emprise sur ce transfert. L’Utilisateur accepte cette con-dition et peut consulter l’article 6 des présentes pour en savoir plus.
Article 10. Conservation des données et délais
Article 10.1. Renouvellement du consentement des Utilisateurs
. Les données récoltées sont conservées valablement pendant toute la durée de la relation commerciale entre les Parties, et tant qu’elles servent la finalité pour laquelle elles ont été légitimement collectées initialement et pour laquelle elles continuent d’être traitées, et tant que cette finalité perdure de façon légitime, proportionnée, et consentie par l’Utilisateur concerné.
. Les délais de conservation indiqués dans l’article 10.2 de la présente démarrent donc à compter de la fin de la relation commerciale, ou de la dernière interaction entre les Parties, matérialisée par une manifestation non équivoque de la part de l’Utilisateur/Client de sa volonté d’interagir avec France Effect.
. Les délais de conservation des données collectées varient selon le type de données, soumises à des exigences légales et réglementaires différentes (autorisant une plus longue conservation ou au contraire imposant leur suppression).
. Une fois les délais de conservation dépassés, le consentement peut dans certains cas être re-nouvelé par l’Utilisateur. A défaut, les données concernées seront anonymisées et conservées à des fins statistiques ou de preuve des activités commerciales de France Effect.
. Par conséquent, les Utilisateurs admettent que la suppression éventuelle de leur compte sur le Site peut avoir pour effet la purge immédiate de leurs données contenues dans leur profil, à l’exclusion des données contractuelles et de commandes destinées à l’archivage par France Effect.
Article 10.2. Délais de conservation applicables aux différentes données
. La conservation des données stockées est effectuée à des fins d’amélioration de l’utilisation du Site, d’optimisation de la relation commerciale, mais aussi pour garantir la sécurité de la navigation, et enfin au titre de la preuve des activités commerciales de France Effect.
. Les délais sont fixés à :
– quatorze (14) mois concernant les données de connexion et de mesure d’audience (notamment, les cookies, programmés pour être automatiquement supprimés après ce délai) ; la durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite.
– quinze (15) mois pour les coordonnées bancaires, lorsqu’elles sont collectées et conservées par France Effect (par principe, les données bancaires nécessaires à la réalisation des commandes ne sont pas conservées par France Effect – elles sont gérées intégralement par le tiers de paiement) ;
– au maximum trois (3) ans pour les autres types de données ;
Ce délai de trois années court à compter du dernier contact actif pour les Utilisateurs, et à compter de la fin de leur abonnement ou de la délivrance parfaite pour les commandes de Produits.
. France Effect s’engage à renouveler le consentement des Utilisateurs avant la fin de ce délai pour continuer à exploiter les données le concernant (Optin), et à défaut de consentement explicite à cesser l’envoi éventuel de lettre d’actualité et de toutes sollicitations commerciales (Optout). France Effect s’engage également à cesser ces envois sur simple demande des Utilisateurs, dans les conditions de l’article 11 de la présente Politique de Confidentialité.
. Plus précisément, si l’Utilisateur ne s’est pas authentifié sur le Site ou n’a pas eu un comporte-ment actif (par exemple, en cliquant sur un lien) pendant une période de trois ans, ce dernier pourra recevoir un courriel l’invitant à se connecter dans les plus brefs délais, sans quoi ses don-nées pourront être supprimées des bases de données de France Effect.
Article 10.3. Archive des données
. Passé les délais précités dans l’article 10.1, les données collectées qui n’ont pas été valablement supprimées, peuvent faire l’objet d’un archivage sur un support informatique distinct, à des fins de preuve et en accès strictement limité, sauf en cas de procédure de demande d’effacement formelle des données personnelles collectées, susceptible d’engendrer la suppression définitive desdites données lorsque la Loi le prévoit.
. Dans ce cas, la suppression des données est effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte, et/ou dès la requête formelle valable de l’Utilisateur/Client est reçue et traitée (voir article 11).
. Dans ce cas, les Utilisateurs admettent que leurs données personnelles peuvent être purgées du système informatique de France Effect sans possibilité de récupération.
Article 11. Droit des personnes sur leurs données collectées
Article 11.1. Contenus des droits des personnes
. Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition, et/ou d’effacement des données qui les concernent, qu’ils peuvent exercer à tout moment par courriel sur l’adresse su contact@france-effect.com, par courrier postal (coordonnées via les Mentions Légales), ou en utilisant le formulaire spécifique créé à cet effet (accessible en cliquant ici).
. Les Utilisateurs disposent également du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de France Effect, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Le consentement au traitement peut être retiré sans porter atteinte à la licéité de ce traitement, fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
. Les Utilisateurs peuvent également définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils souhaitent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
. Les Utilisateurs peuvent toujours introduire une réclamation auprès de la CNIL, si les réponses de France Effect leur paraissent insatisfaisantes.
Article 11.2. Exercice des droits des personnes
. France Effect s’engage à rendre effective toute éventuelle demande motivée relative auxdites données, en répondant à ces demandes dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, France Effect peut valable-ment exiger que cette demande soit accompagnée d’un justificatif d’identité, qu’il supprimera ou détruira après traitement de la demande, sous réserve de l’application d’une disposition légale imposant son archivage.
. Les Utilisateurs admettent sans réserve qu’en cas de demande de suppression motivée de leurs données à caractère personnel, ces dernières peuvent être purgées sans possibilité de récupéra-tion et que cette suppression peut empêcher la poursuite de leurs relations contractuelles ainsi que la jouissance des Services, du fait de la nécessité de ces données pour utiliser le Site, en par-tie ou dans son ensemble. Par conséquent, si ces droits sont exercés au moment de la commande de Produits ou Services, ladite commande ne pourra être effectuée.
Article 12. Droit applicable, désaccords et litiges
. De convention expresse entre les Parties, la présente Politique de Confidentialité est régie exclusivement par le droit français, et doit être interprétée au regard du droit français, y compris en matière de transposition du droit européen (le RGPD) en droit français.
. De convention expresse entre les Parties, les litiges n’ayant pu aboutir à un règlement amiable, relativement à la collecte et au traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs et Clients, et à la présente Politique de Confidentialité, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, ses conséquences et ses suites, seront de principe soumis à la compétence des tribu-naux français, selon les règles procédurales applicables au cas d’espèce.
. L’Utilisateur ne résidant pas en France est informé qu’il peut également saisir une juridiction de l’État Membre de l’Union Européenne dans lequel il a sa résidence principale.